Quand et comment déposer une déclaration préalable de travaux (DP) obligatoire avant certains chantiers de construction. Les règles légales d'urbanisme en matière de récépissé, de délais et d'affichage.
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Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13404*13. Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de...
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Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
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Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (1384 Ko)
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La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d'urbanisme, comme le permis de construire, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
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Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (1555 Ko)
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La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et...
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Une déclaration préalable de travaux est une demande d’autorisation d'urbanisme devant être déposée au service urbanisme de la mairie pour certains types de travaux ne nécessitant pas de permis de construire.
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Une déclaration de travaux se fait via le cerfa 13073. Ce formulaire à déposer en mairie est téléchargeable ci-dessus en PDF dans sa version 2023 (13703*09). Sommaire. Télécharger le cerfa 13073. Comment remplir le cerfa 13073. Où télécharger le cerfa 13073 à jour ?
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Déclaration préalable : pour quels travaux ? La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains travaux lorsqu’un permis de construire n’est pas nécessaire.
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